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Résolution déposée par les deux groupes de droite.

Le 2 février 2018 l’Assemblée Territoriale de la Corse a été amenée à  se prononcer sur 2 résolutions à présenter à Monsieur le Président de la République et ce dans le cadre de sa venue les 6 et 7 février prochains. L’une était présentée par la majorité nationaliste et la seconde en union par les 2 groupes de droite.

C’est bien évidemment celle de la majorité nationaliste qui a été adoptée et elle porte notamment sur l’inscription de la Corse dans la Constitution dans le cadre de l’article 74 de la Constitution.

Vous trouverez ci-après le texte de la résolution présentée par les 2 groupes de droite qui privilégie l’inscription de la Corse dans la Constitution mais dans le seul cadre de l’article 72.

François-Xavier CECCOLI
Secrétaire départemental LR
Conseiller Territorial de la Corse
Maire de San-Giuliano

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PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2018

1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018

 

RIUNIONE DI  U 2 DI FERRAGHJU

RÉUNION DU 2 FEVRIER

 

 

Résolution substitutive

déposée par les groupes Per l’Avvene et la Corse dans la République

 

Considérant l’aspiration profonde des Corses à la démocratie,

Considérant la nécessité de respecter le fait démocratique et l’expression du suffrage universel,

Considérant la révision constitutionnelle prévue dans le courant de l’année 2018,

Considérant la venue en Corse du Président de la République les 6 et 7 février 2018,

Considérant que la compétence de la CDC en matière d’adaptation des lois et règlements (article 4422-16 du CGCT) fait débat, que ce droit d’expérimentation et d’adaptation dévolu par la Loi du 22 janvier 2002 n’a jamais été concrétisé, aucune demande n’ayant été suivie d’effets,

Considérant que l’aboutissement de la décentralisation et de l’accès à un statut d’autonomie consiste à rendre opérationnels les pouvoirs déjà dévolus par la loi de 2002,

Considérant qu’une large majorité (46 sur 51) s’était dégagée à l’Assemblée de Corse le 27 septembre 2013 pour borner le périmètre d’une éventuelle évolution constitutionnelle au sein de l’article 72 de la Constitution relatif aux collectivités métropolitaines de droit commun ou à statut particulier, le nouvel article propre à la Corse pouvant être numéroté 72-5,

Considérant que seul l’article 72 permet de garantir le maintien de la Corse au sein de l’ensemble métropolitain et de l’Union européenne,

 

 Le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse, conjointement et solennellement :

Article 1

APPELLENT le Président de la République à développer les conditions d’un partenariat constructif avec les représentants élus de la Corse et les forces vives de l’île.

Article 2

DEMANDENT que les pouvoirs d’adaptation et d’expérimentation dévolus par la loi du 22 janvier 2002, codifiés à l’article 4422-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, soient rendus opérationnels.

SOUHAITENT pour ce faire, que la Corse fasse l’objet d’une mention spécifique dans la Constitution, au sein de l’article 72, cette mention trouvant son fondement sur le fait que la Corse est la seule île-région à statut particulier de l’ensemble métropolitain.

Article 3

DEMANDENT l’application dans les meilleurs délais du droit au rapprochement de tous les prisonniers poursuivis ou condamnés, dans le respect de la Loi et conformément aux engagements pris par les différents gouvernements successifs.

Article 4

DEMANDENT la reprise des discussions concernant les ressources, moyens et transferts de fiscalité de la Collectivité de Corse, conformément aux engagements du Gouvernement afin que celle-ci soit en mesure de jouer pleinement son rôle d’institution motrice du développement social, économique et culturel de la Corse.

Article 5

CHARGENT le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse de remettre la présente délibération au Président de la République.

 

 

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